Règlement (CE) 2306/2003 du 29 décembre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2306/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 280/98 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2596/97 du Conseil du 18 décembre 1997 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède(1) a prorogé la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Autriche, en Finlande et en Suède lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application des organisations communes de marchés. En ce qui concerne les exigences applicables à la teneur en matière grasse du lait de consommation produit en Finlande et en Suède, cette période a été prorogée jusqu'au 30 avril 2009.
(2) Il convient de prévoir une prolongation correspondante des modalités d'application prévues par le règlement (CE) n° 280/98 de la Commission(2).
(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 280/98 en conséquence.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003