L’exportation de déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 et dont l’exportation n’est pas interdite au titre de l’article 36 de ce dernier, vers certains pays auxquels la décision C(2001)107/final du Conseil de l’OCDE portant révision de la décision C (92) 39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ne s’applique pas, est régie par les procédures fixées en annexe.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 août 2008 |
Décisions • 3
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des dispositions combinées de l'article 37 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1), et du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou III A du règlement no 1013/2006 vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas (JO L 316, p. 6), tel que modifié par le règlement (CE) no 740/2008 de la Commission, du 29 juillet 2008 (JO L 201, p. 36, ci-après le «règlement no 1418/2007»).
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Cassation
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M me Guého, conseiller rapporteur, M me Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
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3. CJUE, n° C-405/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre QB, 21 juillet 2011
[…] Ladite convention prévoit également un classement des déchets selon leur dangerosité. En vertu de l'article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la convention de Bâle, les déchets qui sont listés à l'annexe I de celle-ci sont considérés comme des déchets dangereux ainsi que ceux qui ne figurent pas dans cette liste, mais qui sont tout de même définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de l'État partie d'exportation, d'importation ou de transit.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°1418/2007