Le règlement délégué (UE) no 874/2012 est abrogé avec effet au 1er septembre 2021, à l’exception de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 2, qui sont abrogés avec effet au 25 décembre 2019.
Article 9 - Abrogation
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 30 septembre 2023 |
---|
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019 / Règlement n°2019/2015