Règlement (CE) 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) )

Article 3 - Conditions d’obtention du certificat

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	6 juillet 2009
Sortie de vigueur :	1 juillet 2019

Le certificat est délivré, si, dans l’État membre où est présentée la demande visée à l’article 7 et à la date de cette demande:

a)	le produit est protégé par un brevet de base en vigueur;

b)	le produit, en tant que médicament, a obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité conformément à la directive 2001/83/CE ou à la directive 2001/82/CE suivant les cas;

c)	le produit n’a pas déjà fait l’objet d’un certificat;

d)	l’autorisation mentionnée au point b) est la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que médicament.

Décisions • 125

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 mai 2018, n° 2016/14214

→ Cour d'appel : Confirmation

Au regard de la jurisprudence de la CJUE, en application de l'article 3 a) du règlement (CE) n°469/2009, l'exigence selon laquelle le produit doit être « protégé par un brevet de base en vigueur » suppose, lorsque le produit est une composition de principes actifs, que chaque principe actif soit nommément mentionné dans les revendications du brevet de base, ou à défaut qu'il soit nécessairement et spécifiquement identifiable individuellement par l'homme du métier. […]

Interprétation de la revendication·
Protection par le brevet de base·
Composition de principes actifs·
Droit communautaire·
Portée du brevet·
Brevet européen·
Demande de ccp·
Principe actif·
Description·
Médicament

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 février 2013, n° 12/16120

→ Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Enfin, dans le cadre de l'action en nullité intentée par la société Actavis à l'encontre du CCP anglais, la juridiction anglaise a, par décision du 20 septembre 2012, posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'interprétation des articles 3 a) et 3 c) du règlement n° 469/2009. […]

Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
Protection par le brevet de base·
Composition de principes actifs·
Description suffisante·
Droit communautaire·
Activité inventive·
Validité du brevet·
Brevet européen·
Validité du ccp·
Médicament

3. CJUE, n° C-527/17, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Boston Scientific Ltd, 25 octobre 2018

[…] 3. Les dispositifs destinés à l'administration d'un médicament au sens de l'article 1er de la directive [2001/83] sont régis par la présente directive, sans préjudice des dispositions de la directive [2001/83] pour ce qui concerne le médicament.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Secteurs et familles de produits harmonisés·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Certificats complémentaires de protection·
Champ d'application de la réglementation·
Produits pharmaceutiques et cosmétiques·
Normes et réglementations techniques·
Rapprochement des législations·
Médicaments à usage humain·
Champ d'application

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Commentaires • 44

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1. Newsletter propriété intellectuelle – mars 2024

bctg-avocats.com · 12 mars 2024

Par un arrêt du 12 janvier 2024, la cour d'appel de Paris a précisé les conditions d'application du test en deux étapes résultant de la jurisprudence européenne afin de déterminer si le produit objet d'un certificat complémentaire de protection (CCP) est protégé par un brevet de base en vigueur et tranché l'interprétation de l& […] […] La Cour d'appel a également précisé que l'article 3 c) du Règlement CE n°469/2009, qui dispose que le produit ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un CCP, devait être interprété comme visant « « un certificat » et non pas des demandes déposées ou en cours d'examen, et dès lors un CPP délivré ». […]

2. Notion de « produit couvert par un brevet de base en vigueur » au sens du règlement (CE) n° 469/2009 sur le certificat complémentaire de protectionAccès limité

Par camille Maréchal Pollaud-dulian, Maître De Conférences Hdr En Droit Privé, Directrice Du Master 2 Droit Général Des Activités Numériques, Université Paris Cité, Inserm, Institut Droit Et Santé · Dalloz · 1^er mars 2024

3. … « Affaires Nivolumab et pembrolizumab » : la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article 3 a) du Règlement CCP …

www.dhenne-avocats.fr · 21 février 2023

. À cette occasion la Haute juridiction a clarifié l'interprétation de l'article 3 a) du règlement (CE) n° 469/2009 (le Règlement « CCP »), c'est-à-dire quand il convient de considérer si un produit est protégé ou non par un brevet de base lorsqu'il n'est revendiqué que de manière fonctionnelle dans ledit brevet, sans y être expressément nommé ni identifié structurellement. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°469/2009