Règlement (CE) 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) )

Article 15 - Nullité du certificat

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	6 juillet 2009
Sortie de vigueur :	1 juillet 2019

1. Le certificat est nul:

a)	s’il a été délivré contrairement aux dispositions de l’article 3;

b)	si le brevet de base s’est éteint avant l’expiration de sa durée légale;

si le brevet de base est annulé ou limité de telle sorte que le produit pour lequel le certificat a été délivré n’est plus protégé par les revendications du brevet de base ou si, après l’extinction du brevet de base, il existe des motifs de nullité qui auraient justifié l’annulation ou la limitation.

2. Toute personne peut présenter une demande ou intenter une action en nullité du certificat auprès de l’instance compétente, en vertu de la législation nationale, pour annuler le brevet de base correspondant.

Décisions • 15

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1. Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2023, 22/12892

[…] 10. La société Genmab acquiesce à la demande d'annulation du CCP no 12C0044 formée par la société Novartis Pharma (afin de permettre la délivrance du CCP 028). Sur ce, 11. Aux termes de l'article 15, 1., du règlement (CE) no 469/2009 du 6 mai 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments : « 1. Le certificat est nul : […] c) Si le brevet de base est annulé ou limité de telle sorte que le produit pour lequel le certificat a été délivré n'est plus protégé par les revendications du brevet de base ou si, après l'extinction du brevet de base, il existe des motifs de nullité qui auraient justifié l'annulation ou la limitation ».

Médicaments·
Sociétés·
Protection·
Certificat·
Annulation·
Propriété intellectuelle·
Brevet européen·
Registre·
Dire·
Organisation judiciaire

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 octobre 2012, n° 12/57056

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] — Sur les contestations portant sur la validité du brevet EP_511 La société TEVA soutient que le brevet est manifestement nul, ce qui a pour conséquence d'invalider le CCP en application de l'article 15 du règlement 469/2009 qui dispose que le certificat est nul si après l'extinction du brevet de base, il existe des motifs de nullité qui auraient justifié l'annulation. […]

Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
Caractère vraisemblable de l'atteinte aux droits·
Action aux fins d'octroi de mesures provisoires·
Opposabilité de la cession de licence·
Inscription au registre européen·
Inscription au registre national·
Protection par le brevet de base·
Composition de principes actifs·
Rappel des circuits commerciaux·
Défaut manifeste de validité

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 23 mai 2013, n° 2012/18169

Infirmation

[…] Considérant que la société Teva soutient que le brevet de base souffre d'une insuffisance de description ce qui a pour effet d'invalider le CCP n° 99 C 0001 en application de l 'article 15 du règlement 469/2009'; que la simple mention de l'utilisation d'un principe actif en tant que médicament ne remplit pas l'exigence de suffisance de description'dans le domaine pharmaceutique ; que la jurisprudence constante requiert que le brevet démontre que des résultats pharmacologiques ont été cherchés'; que la revendication n° 20 du brevet de base ne démontre aucune recherch e et aucun effet pour l'association spécifique irbésartan/ HCTZ ; […]

Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
Caractère vraisemblable de l'atteinte aux droits·
Action aux fins d'octroi de mesures provisoires·
Décision antérieure sur la validité du titre·
Protection par le brevet de base·
Composition de principes actifs·
Rappel des circuits commerciaux·
Défaut manifeste de validité·
Constitution de garanties·
Interdiction provisoire

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°469/2009