Règlement (CE) 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décisions • 172
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 mai 2018, n° 2016/14214
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[…] Le Règlement (CE) n°469/2009 applicable au présent litige : Le CCP est régi par le règlement (CE) n° 469 / 2009 du 6 mai 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 1768 / 92 du 18 juin 1992. […]
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 février 2013, n° 12/16120
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[…] Les textes Le certificat complémentaire de protection est actuellement régi par le Règlement (CE) n° 469 /2009 du 6 mai 2009 du Par lement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. D'une durée maximale de 5 ans à compter de l'expiration du brevet de base, le certificat complémentaire de protection a pour but de compenser en partie la durée des essais, notamment cliniques, nécessaires à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché qui est indispensable pour commercialiser un nouveau médicament. La durée de ces essais réduit en effet la protection effective conférée par le brevet d'invention à une durée insuffisante pour amortir les investissements effectués dans la recherche.
3. CJUE, n° C-210/13, Demande (JO) de la Cour, Niederlassung der Smithkline Beecham Pharma GmbH & Co. KG/Comptroller-General of Patents, 18 avril 2013
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[…] (1) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (JO 2009, L 152, p. 1)
Commentaires • 80
[…] Par ses sept arrêts rendus le 1er février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur certains des critères d'admissibilité des certificats complémentaires de protection (CCP) tels que prévus par le Règlement n°469/2009 sur les CCP. […] Des questions préjudicielles sur le sujet ont en effet été posées à la CJUE par la Finlande et par l'Irlande (affaires C-119/22 et C-149/22), au regard de l'interprétation à donner des critères des articles 3 a) et c) du Règlement CCP (produit protégé par un brevet de base, et qui n'a pas déjà fait l'objet d'un certificat). […] Elle a ainsi apporté des précisions quant à l'interprétation à donner des articles 1 b), 3 c) et surtout 3 a) du Règlement CCP. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
[…] Les sociétés Mylan et Viatris ont interjeté appel de l'ordonnance de référé les ayant condamnées en contestant la validité du CCP opposé, notamment au motif de l'absence de protection du produit par un brevet de base en vigueur au sens de l'article 3 a) du Règlement CE n°469/2009, et sollicité de la Cour d'appel l'application du test en deux étapes. […]