Règlement (UE) 2022/2472 du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 décembre 2023 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 1 janvier 2023 • Modifiée
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2022
Les nouvelles règles révisées en matière d'aides d'Etat pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture, adoptées le 14 décembre 2022 par la Commission européenne, seront applicables à partir du 1er janvier 2023. […] Du nouveau règlement de la Commission 2022/2472 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE : le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur agricole (RECA). […]