Les informations facultatives sur les denrées alimentaires n’empiètent pas sur l’espace disponible pour les informations obligatoires sur les denrées alimentaires.
Article 37 - Présentation
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 décembre 2013 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-388/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband…
[…] ( 17 ) Les termes « informations facultatives », bien qu'ils soient employés (voir titre du chapitre V, articles 36, 37, et considérant 47), ne sont pas définis dans le règlement no 1169/2011. […]
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Denrée alimentaire·
- Règlement·
- Consommateur·
- Emballage·
- Étiquetage·
- Information·
- Valeur·
- Directive·
- Déclaration
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement INCO n°1169/2011
En effet, ce texte pose deux nouvelles règles : d'abord, les mentions facultatives ne doivent pas nuire à la clarté des mentions obligatoires (article 36 § 2 a) et considérant 47 du règlement INCO), ensuite, les mentions facultatives ne doivent pas empiéter sur l'espace disponible pour les mentions obligatoires (article 37 du règlement INCO). En l'espèce, il est probable que la Cour aurait considéré que la représentation d'images de framboises et de fleurs de vanilles, qui sont des informations facultatives, nuit à la clarté de la liste des ingrédients, qui est une mention obligatoire.
Lire la suite…