INCO - Règlement (UE) 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Article 7 - Pratiques loyales en matière d’information

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	12 décembre 2011
Sortie de vigueur :	6 décembre 2013

1. Les informations sur les denrées alimentaires n’induisent pas en erreur, notamment:

a)	sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l’identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, le pays d’origine ou le lieu de provenance, le mode de fabrication ou d’obtention de cette denrée;

b)	en attribuant à la denrée alimentaire des effets ou qualités qu’elle ne possède pas;

c)	en suggérant que la denrée possède des caractéristiques particulières, alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques, notamment en insistant particulièrement sur la présence ou l’absence de certains ingrédients et/ou nutriments;

en suggérant au consommateur, au moyen de l’apparence, de la description ou d’une représentation graphique, la présence d’une denrée ou d’un ingrédient déterminé alors qu’il s’agit en fait d’une denrée dans laquelle un composant présent naturellement ou un ingrédient normalement utilisé dans cette denrée alimentaire a été remplacé par un composant ou un ingrédient différent.

2. Les informations sur les denrées alimentaires sont précises, claires et aisément compréhensibles par les consommateurs.

3. Sauf dérogations prévues par la législation de l’Union applicable aux eaux minérales naturelles et aux denrées alimentaires destinées à un usage nutritionnel particulier, les informations sur les denrées alimentaires n’attribuent pas à celles-ci des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, ni n’évoquent de telles propriétés.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent également à:

a)	la publicité;

b)	la présentation des denrées alimentaires et notamment à la forme ou à l’aspect donné à celles-ci ou à leur emballage, au matériau d’emballage utilisé, à la manière dont elles sont disposées ainsi qu’à l’environnement dans lequel elles sont exposées.

Décisions • 32

Afficher tout (32)

1. CJUE, n° C-686/17, Demande (JO) de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V./Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH, 7…

[…] L'interdiction d'induire en erreur édictée par l'article 2, paragraphe 1, sous a), point i), de la directive no 2000/13/CE (5) et par l'article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 1169/2011 (6) est-elle applicable à l'indication de l'origine imposée par l'article 113 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et par l'article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013?

Information du consommateur·
Réglementation douanière·
Dénomination du produit·
Produit originaire·
Échange intra-UE·
État membre UE·
Importation·
Myciculture·
Étiquetage·
Règlement (ue)

2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21BX02571, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — les mentions figurant sur l'étiquetage du produit Candibiotic gélules respectent les dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 1169/2011 ; […]

Exportation·
Produit·
Attestation·
Compléments alimentaires·
Protection·
Étiquetage·
Médicaments·
Sociétés·
Marches·
Justice administrative

3. CJUE, n° C-157/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Neptune Distribution SNC contre Ministre de l'Économie et des Finances, 9 juillet 2015

[…] Il convient d'indiquer à titre liminaire que le règlement (UE) no 1169/2011 ( 7 ) qui, en particulier, modifie le règlement no 1924/2006 et abroge la directive 2000/13 est applicable, sauf dispositions contraires, depuis le 13 décembre 2014, mais n'a pas vocation à régir le litige au principal, ratione temporis, conformément à ses articles 54 et 55. […] ( 50 ) Voir, notamment, arrêts Allemagne/Parlement et Conseil (C-380/03, EU:C:2006:772, point 155) et Damgaard (C-421/07, EU:C:2009:222, point 27 et jurisprudence citée), ainsi que arrêt Cour EDH, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Dupuy c. France (no 13353/05, § 30 et jurisprudence citée, 5 mars 2009).

Charte des droits fondamentaux·
Rapprochement des législations·
Protection des consommateurs·
Droits fondamentaux·
Santé publique·
Sodium·
Sel·
Eau minérale·
Directive·
Chlorure

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (32)

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. Hard seltzers : un marché étincelant secoué par la réglementation.

Village Justice · 21 novembre 2022

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'article 100 du Règlement 1308/2013 fait la mention de « boissons spiritueuses telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil » ;

2. Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours.

www.schmitt-avocats.fr · 25 juillet 2022

Article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice Sous un titre analogue où il n'était question que d'un projet, en octobre dernier c'est là l'article rappelait que le décret d'application de l'article 5 de la

3. Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours.

Village Justice · 21 juillet 2022

Sous un titre analogue où il n'était question que d'un projet, en octobre dernier l'article rappelait que le décret d'application de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 se faisait attendre, et qu'il était soumis à une procédure de notification adressée à la Commission européenne (Voir l'article Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret). […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement INCO n°1169/2011