Toute mesure de l’Union dans le domaine de la législation relative à l’information sur les denrées alimentaires susceptible d’avoir une incidence sur la santé publique est adoptée après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»).
Article 5 - Consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 décembre 2013 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-760/21, Arrêt de la Cour, Kwizda Pharma GmbH contre Landeshauptmann von Wien, 2 mars 2023
[…] minéraux. » 6 L'article 5 de cette directive prévoit : « 1. Les quantités maximales de vitamines et de minéraux présentes dans les compléments alimentaires sont fixées en fonction de la portion journalière recommandée par le fabricant en tenant compte des éléments suivants : a)
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement INCO n°1169/2011