INCO - Règlement (UE) 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 décembre 2013 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 117
1. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 30 mars 2017, n° 2014045457
—
[…] De même la mise en conformité des produits est une obligation qui incombe à l'importateur selon le Règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1169/2011. […]
2. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 27 septembre 2022, n° 2021773
Rejet —
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 412-12 du code de la consommation : « L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée, […] Ce menu précisait que, » conformément au règlement CE n°1169/2011 (INCO), […]
3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21BX02571, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] D'une part, selon l'article 7 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit : " () / 3. […]
Commentaires • 135
[…] Le règlement (UE) n° 1169/2011, connu sous le nom de « Règlement INCO », qui établit les principes généraux de l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, s'appliquera également à ces nouvelles règles d'étiquetage, sauf disposition contraire. […]
[…] Le règlement (UE) n° 1169/2011, connu sous le nom de « Règlement INCO », qui établit les principes généraux de l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, s'appliquera également à ces nouvelles règles d'étiquetage, sauf disposition contraire. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011
[…] Tout d'abord, la notion de nutriment est limitée et n'inclut que les vitamines et les minéraux. L'annexe 1 de Directive 2002/46/CE arrête une liste exhaustive de 13 vitamines et de 17 minéraux qui peuvent être utilisés dans la fabrication des compléments alimentaires. Son annexe II vient préciser les formes d'apport qui peuvent être employées. […] Dès lors, leur étiquetage doit répondre aux dispositions générales applicables aux aliments [2] , notamment le règlement (UE) n°1169/2011 dit INCO.