1 . LORSQUE , DANS UN DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 7 , LA COMMISSION NE DEMANDE PAS DE CONSULTATION ET QU'ELLE N'A RECU , A L'ECHEANCE DE CE DELAI , AUCUNE DEMANDE DE CONSULTATION DE LA PART D'UN ETAT MEMBRE , ELLE ADOPTE IMMEDIATEMENT LA MESURE ENVISAGEE .
2 . DANS LES AUTRES CAS , LA CONSULTATION EST OUVERTE DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT LA RECEPTION DE L'INFORMATION VISEE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 .
3 . LORSQUE , AU TERME DE LA CONSULTATION , AUCUNE OBJECTION N'A ETE SOULEVEE PAR UN ETAT MEMBRE OU PAR LA COMMISSION , CELLE-CI ADOPTE IMMEDIATEMENT LA MESURE ENVISAGEE .
4 . DANS LES AUTRES CAS , LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE VINGT JOURS OUVRABLES A COMPTER DE L'OUVERTURE DE LA CONSULTATION , SOIT ADOPTE LA MESURE ENVISAGEE , SOIT SOUMET AU CONSEIL , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 113 DU TRAITE , UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE .
DANS CE DERNIER CAS , EN ATTENDANT QUE LE CONSEIL AIT STATUE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 , L'ETAT MEMBRE INTERESSE SURSOIT A LA MISE EN APPLICATION DE LA MESURE ENVISAGEE , SAUF DANS LE CAS OU IL AURAIT FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 10 .
5 . LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 OU 3 EST COMMUNIQUEE SANS DELAI A L'ETAT MEMBRE INTERESSE .
LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA EST COMMUNIQUEE SANS DELAI AU CONSEIL ET AUX ETATS MEMBRES .
LES DECISIONS DE LA COMMISSION S'APPLIQUENT IMMEDIATEMENT , SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 8 .
6 . LORSQUE LA COMMISSION SAISIT LE CONSEIL , CELUI-CI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .
7 . SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 8 , TOUT ETAT MEMBRE AYANT SOULEVE UNE OBJECTION AU COURS DE LA CONSULTATION A L'ENCONTRE DE LA MESURE ENVISAGEE PEUT DEFERER LA DECISION DE LA COMMISSION AU CONSEIL DANS UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE JOUR DE LA COMMUNICATION DE LADITE DECISION .