Règlement (CEE) 3420/83 du 14 novembre 1983 relatif aux régimes d' importation des produits originaires des pays à commerce d' État non libérés au niveau de la Communauté

ARTICLE 2

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	11 décembre 1983

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE III ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D'ETAT EST SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LES ETATS MEMBRES INDIQUES DANS CETTE ANNEXE EN REGARD DE CES PRODUITS .

2 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES CONCERNES , DANS LES LIMITES QUI SONT DEFINIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 OU QUI SONT FIXEES A L'ARTICLE 4 .

Décisions • 5

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1. CJCE, n° C-90/85, Arrêt de la Cour, Handelsonderneming J. Mikx BV contre Ministère des Affaires économiques, 15 mai 1986

[…] Politique commerciale commune – regimes d ' importation des produits originaires des pays a commerce d ' etat – restrictions quantitatives – classement des marchandises – ' cartouches de chasse ' au sens de l ' article 2 , paragraphe 1 , en liaison avec l ' annexe iii , du reglement no 3420/83 – notion

Politique commerciale commune·
Classement des marchandises·
Restrictions quantitatives·
Communauté européenne·
Politique commerciale·
Relations extérieures·
Chasse·
Tchécoslovaquie·
Importation·
Plomb

2. CJCE, n° C-90/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Handelsonderneming J. Mikx BV contre Ministère des Affaires économiques, 27 février 1986

[…] Le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983 (JO 1983, L 346, p. 6), relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté, prévoit en son article 2, paragraphe 1, ce qui suit: « La mise en libre pratique des produits figurant à l'annexe III, originaires des pays à commerce d'État, est soumise à des restrictions quantitatives dans les États membres indiqués dans cette annexe en regard de ces produits. » La Tchécoslovaquie figure au nombre de ces pays. […]

Politique commerciale·
Relations extérieures·
Chasse·
Nimexe·
Contingentement·
Plomb·
Importation·
Tchécoslovaquie·
Tarif douanier commun·
Restriction quantitative

3. CJCE, n° C-150/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne, 26…

[…] En vertu de son article 1er, paragraphe 1, ce règlement était applicable aux importations de produits originaires des pays figurant à son annexe I, dont la république populaire de Chine. L'article 2, paragraphe 1, énonçait que la mise en libre pratique des produits figurant à l'annexe III, dont les jouets litigieux dans la présente espèce, alors classés sous la position tarifaire 97.03, était soumise à des restrictions quantitatives dans les États membres indiqués dans l'annexe en regard de ces produits. […]

Contingents - pays tiers·
Politique commerciale·
Relations extérieures·
Importation·
Contingent·
Jouet·
Règlement·
Royaume-uni·
Restriction·
Royaume d’espagne

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1983 / Règlement n°3420/83