Règlement (CEE) 3420/83 du 14 novembre 1983 relatif aux régimes d' importation des produits originaires des pays à commerce d' État non libérés au niveau de la CommunautéAbrogé

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[…] d' octroyer des licences d' importation pour ces produits en provenance de Suède et, pendant une période déterminée, de Bulgarie, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) n 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 35, p. 1), du règlement (CEE) n 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d' importation des produits originaires de pays à commerce d' État non libérés au niveau de la Communauté (JO L 346, p. 6), tels que ces règlements ont été modifiés, ainsi que de l' article 13 de l' accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (JO 1972, […]

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[…] Une decision prejudicielle sur l ' interpretation , notamment , de l ' article 2 , paragraphe 1 , en liaison avec l ' annexe iii du reglement no 3420/83 du conseil , du 14 novembre 1983 , relatif aux regimes d ' importation des produits originaires des pays a commerce d ' etat non liberes au niveau de la communaute ( jo l 346 , p . 6 ), en vue de l ' application d ' un contingent a l ' importation de cartouches chargees de plombs originaires de la tchecoslovaquie ,

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[…] Le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983 (JO 1983, L 346, p. 6), relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté, prévoit en son article 2, paragraphe 1, ce qui suit: « La mise en libre pratique des produits figurant à l'annexe III, originaires des pays à commerce d'État, est soumise à des restrictions quantitatives dans les États membres indiqués dans cette annexe en regard de ces produits. » La Tchécoslovaquie figure au nombre de ces pays. […]