Règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)

Article 32 - Publication des décisions

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	14 octobre 2015

1. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne une communication succincte des décisions qu'elle prend en application de l'article 4, paragraphes 2 et 3, et de l'article 22 en liaison avec l'article 23, paragraphe 1. Cette communication mentionne la possibilité de se procurer un exemplaire de la décision dans la ou les versions linguistiques faisant foi.

2. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les décisions qu'elle prend en application de l'article 4, paragraphe 4, dans la version linguistique faisant foi. Dans le Journal officiel publié dans des langues autres que la version linguistique faisant foi, cette dernière est accompagnée d'un résumé valable dans la langue de ce Journal officiel.

3. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les décisions qu'elle prend en application de l'article 8, paragraphes 1 et 2 et de l'article 9.

4. Dans le cas de l'article 4, paragraphe 6, ou de l'article 10, paragraphe 2, une communication succincte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

5. Le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider de publier au Journal officiel de l'Union européenne les décisions prises en application de l'article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, du TFUE.

Décisions • 5

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1. CJUE, n° C-139/23, Ordonnance de la Cour, Grapevine Investimentos e Serviços Lda (Zona Franca da Madeira) contre Commission européenne, 16 octobre 2023

[…] 23 Or, en l'espèce, la décision litigieuse a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 22 août 2022, conformément à l'article 32 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9), de sorte que, en application des dispositions visées aux points 2 à 4 de la présente ordonnance, le délai de recours a commencé à courir le 5 septembre 2022 et a expiré le 15 novembre 2022.

Recours en annulation - délais * délais·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Aides accordées par les États·
Recours en annulation·
Règles procédurales·
Respect des délais·
Point de départ·
Concurrence·
Union européenne·
Délai

2. CJUE, n° T-751/17, Arrêt du Tribunal, Commune de Fessenheim e.a. contre Commission européenne, 14 mai 2019

[…] Dans le premier moyen, les requérants prétendent que le refus d'accès qui leur a été opposé est contraire au règlement 2015/1589, qui, dans son considérant 39 et son article 32, impose la publicité des décisions prises par la Commission dans le cadre du contrôle concernant les aides d'État, pour permettre aux tiers d'attaquer, le cas échéant, ces décisions.

Actes susceptibles d'un recours en annulation·
Marchés publics des institutions de l'union·
Examen concret et individuel des documents·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Droit d'accès du public aux documents·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - concurrence * concurrence·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Portée du contrôle juridictionnel·
Procédure de contrôle des aides

3. CJUE, n° T-565/19, Arrêt du Tribunal, Oltchim SA contre Commission européenne, 15 décembre 2021

[…] Selon la Commission, le point de départ du délai de recours au titre de l'article 263, sixième alinéa, TFUE ne serait la date de la publication de l'acte attaqué au Journal officiel que lorsque cette publication conditionne l'entrée en vigueur ou la prise d'effet dudit acte et est prévue par le traité FUE. […] Ainsi, selon la Commission, la publication au Journal officiel d'une telle décision, au titre de l'article 32, paragraphe 3, de ce règlement, ne constitue pas une publication au sens de l'article 263, sixième alinéa, TFUE, mais une simple prise de connaissance de celle-ci, au sens de cette dernière disposition. […]

Critère de l'investisseur privé/créancier privé·
Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Recours en annulation - délais * délais·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Imputabilité à une personne publique·
Utilisation de ressources publiques·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Interprétation du droit de l'union·
Avantage accordé à une entreprise

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/1589