Règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)

Article 2 - Notification d'une aide nouvelle

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	14 octobre 2015

1. Sauf indication contraire dans tout règlement pris en application de l'article 109 du TFUE ou de toute autre disposition pertinente de ce dernier, tout projet d'octroi d'une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l'État membre concerné. La Commission informe aussitôt l'État membre concerné de la réception d'une notification.

2. Dans sa notification, l'État membre concerné fournit tous les renseignements nécessaires pour permettre à la Commission de prendre une décision conformément aux articles 4 et 9 (ci-après dénommée «notification complète»).

Décisions • 18

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1. CJUE, n° C-758/21, Arrêt de la Cour, Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne, 23 novembre 2023

[…] « Pourvoi – Aides d'État – Mesures mises à exécution par la République d'Autriche en faveur de l'aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d'autres compagnies aériennes utilisant cet aéroport – Décision déclarant les mesures d'aide partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Article 85, paragraphe 3, […] paragraphes 1 et 2 – Pouvoirs de la Commission européenne en matière de récupération de l'aide – Délai de prescription – Degré de précision des mesures interruptives de ce délai – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve – Données pertinentes pour déterminer le montant de l'aide à récupérer »

Commission·
Aéroport·
Preuve·
Jurisprudence·
Règlement·
Etats membres·
Accord·
Délai de prescription·
République d’autriche·
Attaque

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 21 mars 2019, n° 16/06105

Infirmation

[…] Par déclaration en date du 4 avril 2016 n° RG 16/06105 la SAS Compagnie Générale Maritime et Financière a interjeté appel de l'ordonnance ayant rejeté la créance n° 115. Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 23 janvier 2019, tenues pour intégralement reprises, la SAS Compagnie Générale Maritime et Financière demande à la Cour de : Vu les articles L 622-24 et suivants et L 624-2 du code de commerce, Vu le Règlement UE 2015/1589 du Conseil portant modalité d'application de l'article 108 du TFUE, Vu le Règlement CE n° 794/2004 de la Commission concernant la mise en oeuvre du Règlement précité,

Aide·
L'etat·
Déclaration de créance·
Incompatible·
Intérêt·
Qualités·
Commission européenne·
Apport·
Déclaration·
Primauté du droit

3. CJUE, n° T-263/16, Arrêt du Tribunal, Magnetrol International e.a. contre Commission européenne, 20 septembre 2023

[…] Moyennant une décision anticipée adoptée par le « service des décisions anticipées » du service public fédéral des finances belge, sur le fondement de l'article 185, paragraphe 2, sous b), du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le « CIR 92 »), […] lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante (arrêt du 9 septembre 2004, Espagne et Finlande/Parlement et Conseil, C-184/02 et C-223/02, EU:C:2004:497, point 57 ; voir également, […]

Exécution de la décision de la commission et récupération·
Marchés publics des institutions de l'union·
Sélectivité des mesures fiscales nationales·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Beneficiaires des aides à récupérer·
Procédure de contrôle des aides·
Aides accordées par les États·
Obligations des états membres·
Actes juridiques de l'union

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Commentaire • 1

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1. Régulation des marchés numériques – Les apports du Digital Markets Act

CMS · 9 juin 2022

Ce paquet législatif, composé des projets de Digital Markets Act (DMA) et de Digital Services Act (DSA), a été présenté par la Commission européenne à la fin de l'année de 2020 (voir notre article Régulation des marchés numériques – La proposition de la Commission est maintenant sur la table). […] A cet égard, le texte consolidé prévoit la possibilité pour la Commission de soumettre des observations dans le cadre de ces instances nationales, à l'instar de celle dont elle dispose aujourd'hui dans les affaires d'ententes et d'aides d'Etat (article 15, par. 3 du règlement 1/2003 et article 29, par. 2, du règlement 2015/1589) [17].

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/1589