| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2015 |
|---|
1. L'État membre concerné peut retirer sa notification au sens de l'article 2 en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision en application de l'article 4 ou de l'article 9.
2. Dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôture celle-ci.
[…] En effet, un tel intérêt existe dans la mesure où l'annulation en question imposerait à la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement 2015/1589 et à inviter les concurrents du bénéficiaire de la mesure à présenter, en tant que « parties intéressées » au sens de l'article 1er, sous h), dudit règlement, leurs observations en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 10 février 2009, Deutsche Post et DHL International/Commission, T-388/03, EU:T:2009:30, point 62).
Lire la suite…[…] La loi no 2000-108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (JORF du 11 février 2000, p. 2143) vise à encourager le développement d'énergies renouvelables sur le territoire français. À cette fin, ladite loi a introduit une obligation d'achat qui a été reprise par les articles L.314-1 et suivants du code de l'énergie et selon laquelle Électricité de France (EDF) et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628, du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ont une obligation de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/1589