| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2015 |
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1. Les États membres communiquent à la Commission des rapports annuels sur tous les régimes d'aides existants qui ne sont pas soumis à une obligation spécifique de présentation de rapports par une décision conditionnelle prise en application de l'article 9, paragraphe 4.
2. Si, en dépit d'un rappel, un État membre omet de présenter un rapport annuel, la Commission peut agir conformément à l'article 22 à l'égard du régime d'aides concerné.
[…] Ainsi, un recours visant à l'annulation d'une décision fondée sur l'article 108, paragraphe 3, TFUE introduit par une partie intéressée au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE est recevable lorsque l'auteur de ce recours tend à faire sauvegarder les droits procéduraux qu'il tire de cette dernière disposition [arrêts du 18 novembre 2010, NDSHT/Commission, C-322/09 P, EU:C:2010:701, point 56, et du 9 juin 2021, Ryanair/Commission (Condor ; Covid-19), T-665/20, EU:T:2021:344, point 26].
Lire la suite…[…] selon laquelle, d'une part, les mesures d'un État membre qui visaient le domaine régi par le traité Euratom, devaient également être examinées à la lumière de l'article 107 TFUE étant donné qu'elles n'étaient pas nécessaires à la réalisation des objectifs du traité Euratom, allaient au-delà de ces objectifs ou provoquaient ou menaçaient de provoquer une distorsion de concurrence au sein du marché intérieur (voir, à cet égard, décision 2005/407/CE de la Commission, […] JO 2005, L 142, p. 26, considérant 239) et selon laquelle un objectif couvert par le traité Euratom pouvait constituer un objectif d'intérêt public au sens de l'article 107, paragraphe 3, sous c), […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/1589