La Commission, agissant conformément à la procédure instituée à l'article 34, est autorisée à adopter des dispositions d'application concernant:
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a) |
la forme, le contenu et les autres modalités des notifications; |
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b) |
la forme, le contenu et les autres modalités des rapports annuels; |
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c) |
la forme, le contenu et les autres modalités des plaintes déposées conformément à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 24, paragraphe 2; |
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d) |
les détails des délais et le calcul des délais; et |
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e) |
le taux d'intérêt visé à l'article 16, paragraphe 2. |