Version en vigueur
Entrée en vigueur : 14 octobre 2015

1.   Sans préjudice de l'article 24, la Commission peut, de sa propre initiative, examiner les informations concernant une aide présumée illégale, quelle qu'en soit la source.

La Commission examine sans délai toute plainte déposée par une partie intéressée conformément à l'article 24, paragraphe 2, et veille à ce que l'État membre concerné soit pleinement et régulièrement informé de l'avancée et des résultats de l'examen.

2.   Le cas échéant, la Commission demande à l'État membre concerné de lui fournir des renseignements. L'article 2, paragraphe 2, et l'article 5, paragraphes 1 et 2, s'appliquent mutatis mutandis.

Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission peut également demander des renseignements à un autre État membre, à une entreprise ou une association d'entreprises conformément aux articles 7 et 8, qui sont applicables mutatis mutandis.

3.   Si, en dépit du rappel qui lui a été adressé en vertu de l'article 5, paragraphe 2, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête une décision lui enjoignant de fournir lesdits renseignements (ci-après dénommée «injonction de fournir des informations»). Cette décision précise la nature des informations requises et fixe un délai approprié pour leur communication.

Décisions32


1CJUE, n° C-758/21, Arrêt de la Cour, Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne, 23 novembre 2023

[…] L'article 12 du même règlement, qui figure au chapitre III de celui-ci, relatif à la procédure en matière d'aides illégales, est intitulé « Examen, demande de renseignements et injonction de fournir des informations ». Il dispose :

 Lire la suite…
  • Commission·
  • Aéroport·
  • Preuve·
  • Jurisprudence·
  • Règlement·
  • Etats membres·
  • Accord·
  • Délai de prescription·
  • République d’autriche·
  • Attaque

2CJUE, n° C-337/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique et Magnetrol International, 3 décembre 2020

[…] La Commission a estimé aux considérants 94 à 110 de la décision litigieuse que l'adoption des décisions anticipées en cause constituait de manière globale un régime d'aides, fondé sur l'article 185, paragraphe 2, sous b), du CIR 92, tel qu'appliqué par l'administration fiscale belge. […] En effet, celles-ci visaient les entités qui faisaient partie d'un groupe multinational de sociétés ( 12 ).

 Lire la suite…
  • Aides accordées par les États·
  • Concurrence·
  • Commission·
  • Régime d'aide·
  • Royaume de belgique·
  • Bénéfice·
  • Pourvoi·
  • Règlement·
  • Attaque·
  • International

3CJUE, n° T-623/20, Demande (JO) du Tribunal, Sun West e.a./Commission, 9 octobre 2020

[…] la Commission est tenue d'ouvrir une phase d'examen préliminaire sans délai pour toute plainte relative à des aides illégales en vertu de l'article 12, paragraphe 1, du règlement UE 2015/1589; […]

 Lire la suite…
  • Distribution de l'électricité·
  • Contrôle des aides d'État·
  • Distribution du gaz·
  • Énergie électrique·
  • Aide de l'État·
  • Climatisation·
  • Règlement (ue)·
  • Plainte·
  • Aide·
  • Union européenne
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0