Toute aide devant être notifiée en vertu de l'article 2, paragraphe 1, n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
Article 3 - Clause de suspension
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2015 |
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Décisions • 6
Rejet
[…] « 1°/ que l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 dispose que toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire de l'Etat ; que la décision de la Commission du 20 novembre 2013 imposant la récupération des aides litigieuses, […]
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Infirmation
[…] l'augmentation de capital de 8,75 millions d'euros souscrite par la Compagnie Générale Maritime Financière (CGMF) et l'avance en compte courant de 38,5 millions d'euros en faveur des salariés de la SNCM, en violation de l'article 108, paragraphe 3 du TFUE, en faveur de la SNCM constituaient des aides d'Etat, illégales et incompatibles avec le marché intérieur en application de l'article 107 paragraphe 1 du TFUE qui dispose que 'Sauf dérogations prévues par les traités, […] — la première n° 115 d'un montant de 289.868.063, 03 € à titre chirographaire échu (223.064.198,50 € en principal et 66.803.864,53 € en intérêts arrêtés au 28 novembre 2014) et de 842.368, […]
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3. CJUE, n° C-445/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Viasat Broadcasting UK Ltd contre TV2/Danmark A/S et Royaume de Danemark, 3 septembre 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Aides d'État – Sociétés publiques de radiodiffusion – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d'intérêt économique général – Aide compatible avec le marché intérieur – Conséquences juridiques – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Absence de notification – Obligation de payer des intérêts au titre de la période d'illégalité – Avantage concurrentiel résultant de la mise à exécution illicite d'une aide – Montants à prendre en compte lors du calcul des intérêts » […] ( 8 ) Décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l'égard de TV2/Danmark (JO 2011, L 340, p. 1).
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Commentaires • 2
1. Énergie renouvelable : La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion de ressources d'État et considère que l'instauration d'une aide ne saurait procéder…Accès limité
www.concurrences.com · 12 janvier 2023
CMS · 9 juin 2022
Ce paquet législatif, composé des projets de Digital Markets Act (DMA) et de Digital Services Act (DSA), a été présenté par la Commission européenne à la fin de l'année de 2020 (voir notre article Régulation des marchés numériques – La proposition de la Commission est maintenant sur la table). […] A cet égard, le texte consolidé prévoit la possibilité pour la Commission de soumettre des observations dans le cadre de ces instances nationales, à l'instar de celle dont elle dispose aujourd'hui dans les affaires d'ententes et d'aides d'Etat (article 15, par. 3 du règlement 1/2003 et article 29, par. 2, du règlement 2015/1589) [17].
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