Règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 14 octobre 2015

Sur le règlement :

Date de signature : 13 juillet 2015
Date de publication au JOUE : 24 septembre 2015
Titre complet : Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décisions387


1CJUE, n° C-438/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République française et IFP Énergies nouvelles, 7 décembre 2017

— 

[…] ( 4 ) Règlement du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [108 TFUE] (JO 1999, L 83, p. 1), remplacé avec effet au 14 octobre 2015 par le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9).

 

2CJUE, n° C-547/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gasorba SL e.a. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA, 14 septembre 2017

— 

[…] ( 17 ) Cette discussion a été déclenchée par l'arrêt du 21 novembre 2013, Deutsche Lufthansa (C-284/12, EU:C:2013:755), et l'ordonnance du 4 avril 2014, Flughafen Lübeck (C-27/13, non publiée, EU:C:2014:240), qui portent respectivement sur les effets des décisions de la Commission au sens de l'actuel article 4 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9) dans les procédures judiciaires nationales.

 

3CJUE, n° T-440/17, Arrêt du Tribunal, Arca Capital Bohemia a.s. contre Commission européenne, 11 décembre 2018

— 

[…] ils étaient couverts par la présomption générale de confidentialité fondée sur les exceptions visées à l'article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001, et ce même après la clôture définitive de l'enquête. Elle a notamment rappelé que, en ce qui concerne les procédures de contrôle des aides d'État, le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9), […]

 

Commentaires65


www.seban-associes.avocat.fr · 4 avril 2024

[…] [1] Au sens de l'article 4 § 4 du règlement de procédure (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]

 

www.bignonlebray.com · 2 février 2024

[…] La Commission Européenne a indiqué dans son communiqué de presse du 13 décembre 2023, les règlements révisés d'aides minimis. […] strong>Aides d'Etat au regard de la jurisprudence européenne […] La Cour suprême tchèque a posé à la CJUE la question de savoir si, après le délai de prescription de dix ans prévu à l'article 17, paragraphe 1, du r& […] #232;glement 2015/1589, les juridictions nationales peuvent ordonner le remboursement d'une aide par l'entreprise bénéficiaire.

 

www.bignonlebray.com · 15 janvier 2024

[…] Enfin, la CJUE considère « que article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que les juridictions nationales peuvent ordonner le remboursement d'une aide d'État octroyée en violation de l'obligation de notification préalable prévue à cette disposition, alors même que le délai de prescription prévu à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 TFUE, a expiré […] ; à l'égard de cette aide, de sorte que celle-ci doit être considérée comme une aide existante en application de l'article 1er, sous b), iv), et de l'article 17, paragraphe 3, de ce règlement ».

 

Texte du document

Version du 14 octobre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.