Règlement (CE) 2842/98 du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 42
1. CJCE, n° T-474/04, Arrêt du Tribunal, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse GmbH contre Commission des Communautés européennes, 12 octobre 2007
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[…] 4 L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles [81 CE] et [82 CE] (JO L 354, p. 18), applicable au cas d'espèce, dispose :
2. CJCE, n° C-167/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, JCB Service contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 2005
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[…] 6 Règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (JO 127, p. 2268), abrogé et remplacé par le règlement (CE) nº 2842/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (JO L 354, p. 18).
3. CJCE, n° T-193/02, Arrêt du Tribunal, Laurent Piau contre Commission des Communautés européennes, 26 janvier 2005
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[…] 18 Les 9 et 10 juillet 2001, le Parlement européen a déclaré clos les dossiers ouverts à la suite des pétitions mentionnées au point 9 ci-dessus. 19 La Commission a adressé à M. Piau, le 3 août 2001, une lettre au titre de l'article 6 du règlement (CE) nº 2842/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les dispositions des articles [81] et [82] du traité CE (JO L 354, p. 18). La Commission y indiquait que son intervention auprès de la FIFA avait abouti à l'élimination des principaux aspects restrictifs du règlement gouvernant l'activité des agents de joueurs et qu'il n'existait plus d'intérêt communautaire à la poursuite de la procédure.
Commentaires • 2
[…] Par ailleurs, contrairement aux dispositions procédurales relatives aux infractions aux règles de concurrence, telles que prévues à l'article 6 du règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (JO L 354, p. 18), et à l'article 93, paragraphe 2, […]
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord sur l'Espace économique européen,
vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 24,
vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 29,
vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 26,
vu le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2410/92 (5), et notamment son article 19,
après avoir consulté les comités consultatifs compétents en matière d'ententes et de positions dominantes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Champ d'application
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1998
[…] 1 Règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (JO L 354, p. 18).