Règlement (CEE) 805/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 205
1. CJCE, n° C-76/79, Arrêt de la Cour, Karl Könecke Fleischwarenfabrik GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 5 mars 1980
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[…] du 6 mars 1979 , les offres de la requerante ont ete superieures au prix de destockage normalement pratique a l ' epoque consideree . dans l ' arret du 6 mars 1979 , la cour a souligne qu ' en aucun cas , l ' effet du systeme institue en vertu de l ' article 14 nouveau du reglement n 805/68 ne saurait etre d ' assurer a l ' industrie de transformation l ' acquisition de viande d ' intervention a un prix inferieur au prix de destockage normal ; il n ' en decoule pas qu ' une offre egale ou superieure au prix de destockage normal doive assurer automatiquement a l ' auteur d ' une telle offre le benefice du regime special institue par la disposition citee .
2. CJCE, n° C-5/03, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 7 juillet 2005
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[…] 10 Le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, (JO L 148, p. 24), porte organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
3. CJCE, n° C-436/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, HMIL Ltd contre Minister for Agriculture, Food and Forestry, 11 mai 2000
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[…] (5) – JO L 62, p. 5. Aux termes de son article 1er, ce règlement établit les règles générales relatives au paiement, avant l'exportation, d'un montant égal aux restitutions à l'exportation pour les produits relevant notamment du règlement (CEE) n_ 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
la production de lait, il convient d'appliquer dans certaines conditions de marché pour certaines catégories de jeunes bovins et de veaux provenant des pays tiers et destinés à être engraissés dans la Communauté, un régime spécial à l'importation;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968
[…] En vertu de la réglementation communautaire, en particulier de l'article 18 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), de l'article 6 du règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil, du 28 juin 1968, […]