Règlement (CEE) 189/77 du 28 janvier 1977 portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juin 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre |
Décision • 1
—
[…] Par ailleurs, l'utilisation du terme «stock» dans les règlements concernant l'OCM du sucre exclurait les réserves ménagères, comme le montreraient l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (JO L 231, p. 5), l'article 1er du règlement (CEE) no 189/77 de la Commission, du , portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 25, p. 27), les articles 8 et 12 du règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil, du , […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3138/76 ( 2 ), et notamment son article 34,
vu le règlement (CEE) no 1488/76 du Conseil, du 22 juin 1976, arrêtant les dispositions relatives à l'instauration d'un régime de stock minimal dans le secteur du sucre ( 3 ), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: