| Entrée en vigueur : | 12 avril 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 6 octobre 2016 |
Le présent règlement prévoit l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les États membres de l’Union.
Il établit les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres de l’Union.
[…] Nous, Madame Maryline ARISTIDE, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de M me Véronique LAURENT-VICAL, Greffière,
Lire la suite…[…] Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président et M me Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 mars 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHONE ; Vu la décision de placement en rétention prise le 26 mars 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 17h55;
Lire la suite…[…] 1°) de suspendre la décision de refus d'admission sur le territoire français ainsi que la décision de maintien en zone d'attente ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa libération immédiate et de pourvoir à sa liberté de circulation sur le territoire français en vue de poursuivre son trajet jusqu'à Barcelone ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'urgence est constituée dès lors qu'il est privé de liberté et qu'il risque d'être réacheminé à tout moment vers son pays de provenance ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement n°2016/399