Version en vigueur
Entrée en vigueur : 31 décembre 2023
1.   Les États membres se prêtent assistance et assurent entre eux une coopération étroite et permanente pour que le contrôle aux frontières soit mis en œuvre de manière efficace, conformément aux articles 7 à 16. Ils échangent toutes informations utiles. 2.   La coopération opérationnelle entre États membres en matière de gestion des frontières extérieures est coordonnée par l’Agence. 3.   Sans préjudice des compétences de l’Agence, les États membres peuvent poursuivre la coopération opérationnelle avec d’autres États membres et/ou pays tiers aux frontières extérieures, y compris l’échange d’officiers de liaison, lorsque cette coopération complète l’action de l’Agence.

Les États membres s’abstiennent de toute activité susceptible de compromettre le fonctionnement de l’Agence ou la réalisation de ses objectifs.

Les États membres informent l’Agence en ce qui concerne la coopération opérationnelle visée au premier alinéa.

4.   Les États membres proposent des formations sur les règles régissant le contrôle aux frontières ainsi que sur les droits fondamentaux. À cet égard, il est tenu compte des normes communes de formation établies et développées par l’Agence.

Décisions4


1CJUE, n° C-457R/18, Demande (JO) de la Cour, 26 novembre 2018

[…] les articles 4 et 17, lus conjointement avec l'article 13, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen); ainsi que

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  • Adhésion à l'Union européenne·
  • Politique commune de la pêche·
  • Frontière intérieure de l'UE·
  • Violation du droit de l'UE·
  • Accord de schengen·
  • Eaux territoriales·
  • Bateau de pêche·
  • Pêche maritime·
  • État de droit·
  • Arbitrage

2Tribunal administratif de Caen, Autres délais-etrangers-2, 1er mars 2024, n° 2400449
Rejet

[…] — est entachée d'incompétence ; — est insuffisamment motivée ; — est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'opportunité d'appliquer la dérogation prévue à l'article 17 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; — méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime, conclut au rejet de la requête.

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  • Asile·
  • Règlement (ue)·
  • Aide juridictionnelle·
  • Etats membres·
  • Justice administrative·
  • Parlement européen·
  • Commissaire de justice·
  • Liberté fondamentale·
  • Liberté·
  • Critère

3CJUE, n° C-457/18, Arrêt de la Cour, République de Slovénie contre République de Croatie, 31 janvier 2020

[…] des articles 4 et 17, lus conjointement avec l'article 13, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2016, L 77, p. 1, ci-après le « code frontières Schengen »), ainsi que

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  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Droit d'accès du public aux documents·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Obligation de loyauté·
  • Recours en manquement·
  • Exceptions relatives·
  • Avis juridiques·
  • Généralités
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Commentaire1


CJUE · 31 janvier 2020

[…] sentence. […] La Cour en a ensuite déduit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur un recours en manquement, qu'il soit formé au titre de l'article 258 TFUE ou de l'article 259 TFUE, lorsque la violation des dispositions du droit de l'Union invoquée à son soutien présente un caractère accessoire par rapport à la prétendue méconnaissance d'obligations issues d'un tel accord. […] afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO 2009, L 343, […] portant modalités d'application du règlement no 1224/2009 (JO 2011, L 112, p. 1) ; les articles 4 et 17, lus conjointement avec l'article 13, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, […]

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