Ancienne version
Entrée en vigueur : 12 avril 2016
Sortie de vigueur : 6 octobre 2016

Lorsqu’un État membre décide, en dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction, conformément à l’article 25 ou à l’article 28, paragraphe 1, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace. Lors de cette évaluation, l’État membre tient compte, en particulier, de ce qui suit:

a)

l’incidence probable de toute menace pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, y compris du fait d’incidents ou de menaces terroristes, dont celles que représente la criminalité organisée;

b)

l’incidence probable d’une telle mesure sur la libre circulation des personnes au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

Décisions6


1CAA de PARIS, 4ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA04287
Annulation

[…] Etat membre de l'Union rétablit les contrôles aux frontières intérieures conformément aux articles 25, 26 et 27 de ce règlement, un transporteur aérien pourrait être sanctionné sur le fondement d'un droit national pour n'avoir pas repris en charge et réacheminé un étranger non-ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée dans cet Etat lors de son débarquement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union auquel s'applique l'acquis de Schengen '

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2Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2022, n° 2005174, 2005178, 2005180, 2022418 /3-3
Non-lieu à statuer

[…] l'article 32 du règlement (UE) 2016/399 doit-il être interprété en ce sens que lorsqu'un Etat membre de l'Union rétablit les contrôles aux frontières intérieures conformément aux articles 25, 26 et 27 de ce règlement, un transporteur aérien pourrait être sanctionné sur le fondement d'un droit national pour n'avoir pas repris en charge et réacheminé un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée dans cet Etat lors de son débarquement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union auquel s'applique l'acquis de Schengen ?

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3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 425936, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Les articles 25 à 27 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 déterminent un cadre général de procédure pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures des Etats appartenant à l'espace Schengen. […] Les critères visés, respectivement, aux articles 26 et 30 sont pris en considération chaque fois qu'une décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est envisagée en vertu de l'article 27, 28 ou 29, respectivement. 3. […]

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