Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis.
Article 32 - Dispositions s’appliquant en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 octobre 2016 |
Décisions • 29
Rejet
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 25 de ce règlement : « 1. […] Aux termes de l'article 32 de ce règlement : « 1. […]
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Annulation
[…] 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 32 du règlement (UE) 2016/399 ;
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 février 2022, 450285
Annulation → Conseil d'État : Annulation
[…] 9.D'une part, l'article 32 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) prévoit que lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les dispositions pertinentes du titre II de ce règlement, relatif aux frontières extérieures, « s'appliquent mutatis mutandis ». L'article 14 du code frontières Schengen, […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement n°2016/399
Appliquant le cadre juridique appliqué à une frontière extérieure de l'Union européenne, le juge des référés du Conseil d'Etat avait considéré que "aux termes de l'article 28 du règlement du 15 mars 2006, repris à l'article 32 du règlement du 9 mars 2016 : "Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II (relatif aux frontières extérieurs de l'Union) s'appliquent mutatis mutandis " (considérant 3). […] (C-444/17), […]
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