Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)

Rejet — 

[…] En l'espèce, l'arrêté du 27 août 2022, qui vise, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en particulier ses articles 3 et 8, le règlement (CE) n° 2016-399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen), et notamment son article 6, ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M. […]

Rejet — 

[…] Vu : — la convention de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; – le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le code des transports ;

Annulation — 

[…] Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit « code frontières Schengen » : " 1. […]