Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa |
Décisions • 33
1. CJUE, n° C-584/18, Arrêt de la Cour, D. Z. contre Blue Air – Airline Management Solutions SRL, 30 avril 2020
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[…] les visas nationaux de court séjour et les visas nationaux de long séjour délivrés par la Bulgarie, la Croatie, Chypre ou la Roumanie suivant le modèle type de visa établi par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil [, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa (JO 1995 L 164, p. 1)] ;
2. Tribunal administratif de Paris, 11 février 2015, n° 1412136
Rejet —
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2014, présenté par le ministre de l'intérieur qui soutient que les moyens de la requête sont mal fondés et conclut à son rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa, modifié ; Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, modifié ; Vu le code de l'aviation civile ;
3. CJUE, n° C-949/19, Arrêt de la Cour, M.A. contre Konsul Rzeczypospolitej Polskiej w N, 10 mars 2021
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[…] « 1. Les visas pour un séjour de plus de 90 jours (ci-après dénommés “visas de long séjour”) sont des visas nationaux délivrés par l'un des États membres selon sa propre législation ou selon la législation de l'Union. Ces visas sont délivrés selon le modèle type de visa instauré par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil [JO 1995, L 164, p. 1], avec spécification du type de visa par inscription de la lettre “D” en en-tête. Ils sont remplis conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe VII du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) [JO 2009, L 243, p. 1].
Commentaires • 2
[…] De même, le règlement n°1683/95 du Conseil du 29 mai 1995, qui définit les différents types de « visas », ne permet en aucun cas de considérer que le VTA constitue une « entrée » sur le territoire d'un Etat membre. […] Bien au contraire, il résulte clairement de la définition de l'article que constitue un « visa », au sens de ce règlement, notamment l'autorisation délivrée [aux fins] de transit à travers […] la zone de transit aéroportuaire de cet Etat membre ou de plusieurs Etats membres.
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 C paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1995