Règlement (CEE) 3748/83 du 22 décembre 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche (1984)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3748/83 du Conseil du 22 décembre 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche (1984) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES PRODUITS CONSIDERES D'UNE ORIGINE BIEN DETERMINEE NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL NE S'EST PAS ENCORE REVELE POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT D'AFFECTER AUX RESERVES COMMUNAUTAIRES UNE PARTIE DU VOLUME DE CES CONTINGENTS , LES SOLDES DE CES VOLUMES ETANT REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEURS BESOINS D'IMPORTATIONS PREVISIBLES ; QUE , POUR CES PRODUITS , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX VOLUMES CONTINGENTAIRES PEUVENT DONC S'ETABLIR COMME SUIT :
* EX 03.01 B I F ) 2 EX 03.01 B I H ) 2 ( 6 000 T ) * EX 03.01 B II B ) 1 ( 19 000 T ) * EX 16.04 C II ( 4 500 T )
BENELUX * 3,11 * 1,29 * 3,45
DANEMARK * 6,23 * 3,40 * 0,69
ALLEMAGNE * 21,16 * 26,43 * 86,20
GRECE * 0,28 * 0,21 * 0,69
FRANCE * 13,05 * 12,65 * 0,69
IRLANDE * 0,28 * 0,13 * 0,69
ITALIE * 0,28 * 0,28 * 0,69
ROYAUME-UNI * 55,61 * 55,61 * 6,90
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1983