Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 30 septembre 2024 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 28 juillet 2015 |
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Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2015 |
Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union |
Décisions • 39
1. CJUE, n° C-640/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SC Zes Zollner Electronic SRL contre Direcţia Regională Vamală Cluj – Biroul Vamal de Frontieră…
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[…] En premier lieu, j'observe que ni le code des douanes de l'Union, ni le règlement délégué (UE) 2015/2446 ( 12 ), ni encore le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 ( 13 ) ne précisent la notion de « marchandises autres ». […] ( 12 ) Règlement délégué de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO 2015, L 343, p. 1).
2. CJUE, n° C-376/23, Demande (JO) de la Cour, SIA «BALTIC CONTAINER TERMINAL»/Valsts ieņēmumu dienests, 15 juin 2023
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[…] (1) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO 2015, L 343, p. 1).
3. CJUE, n° C-572/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, thyssenkrupp Electrical Steel GmbH et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo contre Commission…
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[…] b) Le règlement délégué (UE) 2015/2446 […] ( 13 ) Règlement délégué de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO 2015, L 343, p. 1).
Commentaires • 36
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 290,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment ses articles 2, 7, 10, 24, 31, 36, 40, 62, 65, 75, 88, 99, 106, 115, 122, 126, 131, 142, 151, 156, 160, 164, 168, 175, 180, 183, 186, 196, 206, 212, 216, 221, 224, 231, 235, 253 et 265,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015