1 . LES PRODUCTEURS DE CASEINE OU DE CASEINATES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE QUE :
A ) S'ILS TIENNENT UN RELEVE MENSUEL DES QUANTITES LIVREES , FABRIQUEES , UTILISEES ET ECOULEES , DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS , Y COMPRIS DE CASEINE ET DE CASEINATES ,
B ) S'ILS SE SOUMETTENT A UN CONTROLE EFFECTUE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION COMPETENT .
2 . LE RELEVE DES QUANTITES VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) COMPORTE AU MOINS LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :
A ) ENTREES DE LAIT ET DE CREME ,
B ) ACHATS DE CASEINE BRUTE ,
C ) ACHATS DE CASEINE ET DE CASEINATES ,
D ) DATE DE FABRICATION ET QUANTITES PRODUITES DE CASEINE ET DE CASEINATES ,
E ) QUANTITES DES AUTRES PRODUITS LAITIERS FABRIQUES ,
F ) DATE DE LA VENTE ET QUANTITES DE CASEINE ET DE CASEINATES VENDUES , AINSI QUE LE NOM ET L'ADRESSE DU DESTINATAIRE ,
G ) PERTES , ECHANTILLONS , QUANTITES RENDUES ET REMPLACEES DE LAIT , PRODUITS LAITIERS , CASEINE ET CASEINATES .
LES RENSEIGNEMENTS SONT JUSTIFIES NOTAMMENT PAR LES BONS DE LIVRAISON , LES FACTURES ET LES FICHES D'ENTREPRISE .
3 . LE CONTROLE VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) CONSISTE AU MOINS EN UNE SURVEILLANCE PERMANENTE DE L'ETABLISSEMENT PRODUCTEUR ET DE LA COMPOSITION DE LA CASEINE ET DES CASEINATES .
4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES MESURES QU'ILS APPLIQUENT EVENTUELLEMENT EN PLUS DU CONTROLE EXIGE AU PARAGRAPHE 3 .