Règlement (CEE) 756/70 du 24 avril 1970 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinatesAbrogé

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[…] dans le cadre du contrôle devant être effectué par l'organisme national d'intervention compétent, la notion de «surveillance permanente» au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n_ 756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates (JO L 91, p. 28), implique que, […]

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[…] 2 Le règlement (CEE) n 756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et des caséinates (JO L 91, p. 28, ci-après le « règlement »), en vigueur à l' époque des faits, dispose, à l' article 3, paragraphe 1, sous b), que « les producteurs de caséine ou de caséinates ne peuvent bénéficier de l' aide que … s' ils se soumettent à un contrôle effectué par l' organisme d' intervention compétent ». Le paragraphe 3 du même article précise ensuite que « le contrôle visé au paragraphe 1, sous b) consiste au moins en une surveillance permanente de l' établissement producteur et de la composition de la caséine et des caséinates ». La notion de surveillance permanente n' est pas définie dans le règlement.

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[…] Qu ' a l ' epoque des faits de la presente affaire , des dispositions en ce sens etaient contenues a l ' article 4 du reglement no 756/70 de la commission du 24 avril 1970 , relatif a l ' octroi des aides au lait ecreme transforme en vue de la fabrication de caseine ( jo no l 91 , p . 28 ) ;