Règlement (CE) 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 51
1. ARAFER, demande d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget à…
—
[…] Vu le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ;
2. ARAFER, demande d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget à…
—
[…] Vu le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ;
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 12 novembre 2015, n° 11/04120
—
[…] Elle fait valoir que la responsabilité du transporteur aérien pendant l'escale ne peut être recherchée puisque le Règlement Européen n° 1107/2006 fait peser l'obligation d'assistance des personnes à mobilité réduite sur le gestionnaire de l'aéroport et non sur la compagnie aérienne qui doit seulement informer ce gestionnaire des besoins de la personne; qu'elle a rempli cette obligation en portant sur le titre de transport la mention “WCHS” qui correspond à une demande d'assister une personne qui peut se déplacer seule, sauf dans des escaliers ; que le document établi par le titulaire du marché d'assistance à Londres, […]
Commentaires • 13
.- La limitation des coûts prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a, du règlement (CE) n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ou le détaillant ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
[…] Les passagers à mobilité réduite (PMR), qu'ils soient handicapés ou âgés, bénéficient d'une protection spécifique en vertu du Règlement (CE) n° 1107/2006. […] Ce règlement prévoit notamment l'accès sans discrimination aux transports aériens pour les PMR, ainsi que des assistances gratuites et adaptées à leurs besoins lors de l'embarquement, du débarquement et durant le vol.