Sans préjudice des règles en matière de communication de l'information, de confidentialité et de secret professionnel et des dispositions de l'article 284 du traité, les banques, les autres institutions financières, les compagnies d'assurance et les autres organismes et personnes sont tenus:
— de fournir immédiatement toute information susceptible de faciliter l'observation du présent règlement, telle que les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2 et les transactions effectuées conformément aux articles 5 et 6: — aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, et — par l'entremise de ces autorités compétentes à la Commission; et — de coopérer avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe pour toute vérification de cette information. 2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article n'est utilisée qu'aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue. 3. Toute information reçue directement par la Commission est mise à la disposition des autorités compétentes des États membres concernés et du Conseil.Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2024 |
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1.
Décisions • 7
[…] de la décision (PESC) 2015/521 du Conseil, du 26 mars 2015, portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/483/PESC (JO 2015, L 82, p. 107) ;
Lire la suite…- Présomption d'innocence et droits de la défense·
- Droits de la défense et garanties procédurales·
- Autorité compétente pour signer une décision·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Pouvoirs des états membres et/ou du conseil·
- Politique étrangère et de sécurité commune·
- Recours en annulation - moyens * moyens·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Règles procédurales - dépens * dépens·
- Violation des formes substantielles
[…] S'agissant de l'étendue du contrôle juridictionnel de la légalité d'une décision du Conseil refusant l'accès du public à un document au titre de l'une des exceptions relatives à l'intérêt public visées à l'article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 1049/2001, […] notamment, arrêt du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, C-344/04, Rec. p. […]
Lire la suite…- Règlement nº 1049/2001 ) 2. communautés européennes·
- Politique étrangère et de sécurité commune·
- Droit d'accès du public aux documents·
- Dispositions institutionnelles·
- 1. communautés européennes·
- Règlement nº 1049/2001·
- Relations extérieures·
- Accès aux documents·
- Institutions·
- Document
3. CJCE, n° T-338/02, Ordonnance du Tribunal, Segi et autres contre Conseil de l'Union européenne, 7 juin 2004
[…] Cette position commune a été adoptée sur la base de l'article 15 UE, relevant du titre V du traité UE intitulé « Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune » (PESC), et de l'article 34 UE, relevant du titre VI du traité UE intitulé « Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale » (communément appelé justice et affaires intérieures) (JAI). 4 Les articles 1 er et 4 de la position commune 2001/931 disposent :
Lire la suite…- Article 34 UE·
- Déclaration du conseil relative à un droit à réparation·
- Obligation de respecter les dispositions communautaires·
- Coopération policière et judiciaire en matière pénale·
- Absence de recours juridictionnel effectif·
- Politique étrangère et de sécurité commune·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Incompétence du juge communautaire·
- Responsabilité non contractuelle·
- Justice et affaires intérieures
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°2580/2001
En effet, en application de l'article 46 du Traité UE, la CJCE est incompétente pour contrôler la légalité des actes pris dans le domaine de la PESC. Quant à la JAI, la CJCE ne peut être saisie que par le biais du recours préjudiciel dans les conditions prévues par l'article 35 du Traité UE. […] Quant à Gestoras Pro-Amnistía, elle se plaint en substance des mêmes violations, et invoque les articles 6, 6 § 2, 6 § 1 combiné avec l'article 3, 10, 11, 13 de la Convention et 1 du Protocole n° 1. Les deux autres requérants, porte-parole de cette association, invoquent, quant à eux, les articles 6, 8, 10, 11 et 13 de la Convention. EN DROIT
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