1. L'article 2, paragraphe 1, point b), ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés, des intérêts échus sur ces comptes. Ces intérêts sont également gelés.
2. Les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe peuvent, de manière ponctuelle et selon les modalités qu'elles estiment nécessaires pour prévenir le financement d'actes de terrorisme, autoriser:
1) l'utilisation de fonds gelés pour la couverture de besoins humanitaires essentiels auxquels doit faire face, dans la Communauté, une personne physique incluse dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, ou un membre de sa famille, y compris notamment les paiements pour l'alimentation, les médicaments, le loyer ou le remboursement hypothécaire pour le domicile familial et les honoraires et frais de soins de santé pour les membres de cette famille;
2) les paiements prélevés sur les comptes gelés aux fins suivantes:
a) paiement de taxes, de primes d'assurances obligatoires et de redevances pour les services d'utilité publique tels que le gaz, l'eau, l'électricité et les télécommunications, à payer dans la Communauté et
b) paiement de redevances dues à une institution financière dans la Communauté pour la gestion de comptes;
3) les paiements à une personne, entité ou organisme inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, dus en vertu de contrats, accords ou obligations conclus ou nés préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement, à condition que ces paiements soient destinés à un compte gelé dans la Communauté.
3. Les demandes d'autorisations sont présentées à l'autorité compétente l'État membre sur le territoire duquel les fonds, autres avoirs financiers ou autres ressources économiques ont été gelés.
Article L.562-1 a. […] Article L. 562-2 a. […] Ordonnance n 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Article 3 C. Autres dispositions 1. Code monétaire et financier Article L562-3 Article L562-4 Article L562-8 Article L562-9 Article R562-1 2. Code de procédure pénale Article 706-103 3. Code pénal Article 422-6 4. Code des relations entre le public et l'administration Article L121-1 Article L121-2 D. Application des dispositions contestées 1. Jurisprudence a. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 2 Article 16 Article 17 2. Constitution du 4 octobre 1958 Article 21 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1.
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