| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2010 |
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| Sortie de vigueur : | 11 juillet 2013 |
1. La fabrication des produits cosmétiques respecte les bonnes pratiques de fabrication en vue de garantir les objectifs de l'article 1er.
2. Le respect des bonnes pratiques de fabrication est présumé lorsque la fabrication est effectuée conformément aux normes harmonisées applicables dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
[…] ' CONDAMNE la société Y Z à payer à la société ATELIER DE PRODUCTIONS AROMATIQUES la somme de 367.514,00 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2017. […] REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Y Z à payer à la société APA la somme de 367.514 euros à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts de retard à compter du 08.07.2017, outre 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Lire la suite…[…] ' CONDAMNE la société Y Z à payer à la société ATELIER DE PRODUCTIONS AROMATIQUES la somme de 367.514,00 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2017. […] REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Y Z à payer à la société APA la somme de 367.514 euros à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts de retard à compter du 08.07.2017, outre 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Lire la suite…[…] Les personnes responsables garantissent la conformité aux articles 3, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 5, ainsi qu'aux articles 20, 21, 23 et 24. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°1223/2009