La présence non intentionnelle d'une petite quantité d'une substance interdite, provenant d'impuretés issues d'ingrédients naturels ou synthétiques, du processus de fabrication, du stockage, de la migration de l'emballage, qui est techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication, est permise à condition qu'elle soit conforme à l'article 3.
Article 17 - Traces de substances interdites
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 juillet 2013 |
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2019, 19/000321
Infirmation partielle
[…] Par ailleurs, le règlement no 1223/2009 du Parlement européen et du conseil, en date du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, contient en annexe II la liste des substances interdites dans les produits cosmétiques parmis lesquelles figure le naphtalène et l'article 17 de ce règlement dispose : « la présence non intentionnelle d'une petite quantité d'une substance interdite provenant d'impuretés issues d'ingrédients naturels ou synthétiques, du processus de fabrication, du stockage, de la migration de l'emballage, qui est techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication, est permise à condition qu'elle soit conforme à l'article 3 ».
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°1223/2009