À la demande d'une autorité compétente:
|
— |
les personnes responsables identifient les distributeurs qu'elles approvisionnent en produits cosmétiques, |
|
— |
le distributeur identifie le distributeur ou la personne responsable qui lui a fourni le produit cosmétique, ainsi que les distributeurs à qui il a fourni ce produit. |
Cette obligation s'applique pendant une période de trois ans à partir de la date à laquelle le lot du produit cosmétique a été mis à la disposition du distributeur.
L'article 10 du règlement, relatif à l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques, définit à son point 2 les conditions de diplômes permettant d'exercer l'activité d'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques. […] Dans sa nouvelle rédaction, cette article dispose que « Les personnes qualifiées chargées de l'évaluation de la sécurité doivent posséder une formation universitaire mentionnée à l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 (…) ou une formation équivalente figurant sur une liste établie par arrêté (…) ou une formation reconnue équivalente par un État membre de l'Union européenne. » Sur cette base, […]
Lire la suite…