Les autorités compétentes exigent des distributeurs qu'ils prennent toutes les mesures appropriées, y compris des actions correctives de mise en conformité du produit cosmétique, son retrait du marché ou son rappel, dans un délai raisonnable, proportionnées à la nature du risque, lorsqu'une non-conformité est constatée par rapport aux obligations prévues à l'article 6.
Article 26 - Non-conformité par les distributeurs
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 juillet 2013 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-4/21, Arrêt de la Cour, Fédération des entreprises de la beauté contre Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 15…
[…] Ces informations peuvent être utilisées par les autorités compétentes uniquement à des fins de surveillance du marché, d'analyse du marché, d'évaluation et d'information des consommateurs dans le cadre des articles 25, 26 et 27.
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°1223/2009