Article 30 - Coopération en matière de vérification du dossier d'information sur le produit


Ancienne version
Entrée en vigueur : 11 janvier 2010
Sortie de vigueur : 11 juillet 2013

L'autorité compétente de tout État membre où un produit cosmétique est mis à disposition peut demander à l'autorité compétente de l'État membre où le dossier d'information sur le produit est tenu à disposition de vérifier si ce dossier d'information satisfait aux exigences visées à l'article 11, paragraphe 2, et si les informations qui y figurent apportent la preuve de la sécurité du produit cosmétique.

L'autorité compétente demandant cette vérification motive sa demande.

À la réception de cette demande, l'autorité compétente sollicitée effectue la vérification dans les meilleurs délais et en tenant compte du degré d'urgence, et informe l'autorité compétente à l'origine de la demande de ses conclusions.

Décisions2


1Conseil d'État, Juge des référés, 27 avril 2012, 358099, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que la possession par l'agence de données précises sur le marché des produits cosmétiques est nécessaire ; que le législateur a voulu que la déclaration comporte un degré approfondi de précision par produit cosmétique ; que le modèle de déclaration a été établi selon des catégories définies à l'article 13 du règlement du 30 novembre 2009 ; qu'il n'y a pas de rupture d'égalité de traitement dès lors que les produits cosmétiques et les dispositifs médicaux non remboursables sont soumis à des règles juridiques différentes et que les informations demandées pour le secteur des produits cosmétiques sont très en retrait par rapport à celles demandées pour ces autres produits de santé ; […]

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2CJUE, n° C-4/21, Arrêt de la Cour, Fédération des entreprises de la beauté contre Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 15…

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 27 du règlement (CE) n o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (JO 2009, L 342, p. 59).

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