Ancienne version
Entrée en vigueur : 11 janvier 2010
Sortie de vigueur : 11 juillet 2013

1.   Les personnes responsables garantissent la conformité aux articles 3, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 5, ainsi qu'aux articles 20, 21, 23 et 24.

2.   Les personnes responsables qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit cosmétique qu'elles ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas.

En outre, si le produit cosmétique présente un risque pour la santé humaine, les personnes responsables en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres où elles ont mis le produit à disposition et celles de l'État membre où le dossier d'information sur le produit est tenu à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et les mesures correctives adoptées.

3.   Les personnes responsables coopèrent avec ces autorités, à la demande de ces dernières, concernant toute mesure visant à éliminer les risques posés par des produits cosmétiques qu'elles ont mis à disposition sur le marché. En particulier, les personnes responsables fournissent à l'autorité nationale compétente qui en fait la demande motivée toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité des aspects spécifiques du produit, dans une langue aisément compréhensible par ladite autorité.

Décisions3


1Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2015, n° 14/02677
Infirmation

[…] L'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2015, en audience publique, Madame Brigitte OLIVE, conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : […] 1386-6 du code civil et 2 et 5 du Règlement CE n° 1223/2009 du 30 novembre 2009, la personne qui met sur le marché européen un produit, en provenance d'un pays tiers, est seule responsable de la conformité dudit produit à la réglementation européenne ;

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2CJUE, n° C-4/21, Arrêt de la Cour, Fédération des entreprises de la beauté contre Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 15…

[…] 5 L'article 2, paragraphe 1, sous a) à c), dudit règlement énonce les définitions suivantes : […]

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3CJUE, n° C-663/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre B S et C A, 14 mai 2020

[…] Au titre des dérogations prévues par l'article R. 5132-86 du code de la santé publique a été adopté l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 (aujourd'hui article R. 5132-86) du code de la santé publique pour le cannabis ( 5 ), modifié en 2004 ( 6 ) (ci-après l'« arrêté du 22 août 1990 »).

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