Article 29 - Coopération entre les autorités compétentes


Ancienne version
Entrée en vigueur : 11 janvier 2010
Sortie de vigueur : 11 juillet 2013

1.   Les autorités compétentes des États membres coopèrent les unes avec les autres ainsi qu'avec la Commission afin d'assurer l'application correcte et la bonne mise en œuvre du présent règlement, et se transmettent toutes les informations nécessaires en vue d'appliquer le présent règlement de manière uniforme.

2.   La Commission prévoit l'organisation d'un échange d'expériences entre les autorités compétentes afin de coordonner l'application uniforme du présent règlement.

3.   La coopération peut s'inscrire dans le cadre d'initiatives mises en place au niveau international.

Décision1


1CJUE, n° C-4/21, Arrêt de la Cour, Fédération des entreprises de la beauté contre Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 15…

[…] 20 Les articles 29 et 30 de ce règlement forment le chapitre IX de celui-ci relatif à la coopération administrative et instaurent, respectivement, une coopération entre les autorités compétentes des États membres ainsi qu'avec la Commission et une coopération en matière de vérification du dossier d'information sur le produit.

 Lire la suite…
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Produits pharmaceutiques et cosmétiques·
  • Rapprochement des législations·
  • Produits cosmétiques·
  • Produit cosmétique·
  • Règlement·
  • Etats membres·
  • Marches·
  • Commission·
  • Information
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0