Règlement (CE) n o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 4 avril 2024 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 30 novembre 2009 |
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Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2009 |
Titre complet : | Règlement (CE) n o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 97
1. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 19 mars 2019, n° 17/02476
Confirmation —
[…] Elle ajoute qu'il devait, par ailleurs, respecter les obligations de vérification découlant du règlement cosmétique n° 1223/2009. […]
2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 22NT02462, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — la décision du 2 juillet 2019 est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le produit fini a fait l'objet d'une évaluation par un toxicologue conformément aux dispositions du règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et que le principe actif « Syricalm » a fait l'objet de nombreuses études d'efficacité in vitro et in vivo sur les inflammations et les rougeurs de la peau ; […]
3. CJUE, n° C-616/20, Arrêt de la Cour, M2Beauté Cosmetics GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 13 octobre 2022
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[…] 10 L'article 1 er du règlement (CE) n o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (JO 2009, L 342, p. 59), intitulé « Champ d'application et objectif », est libellé comme suit :
Commentaires • 58
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
147 - Article 27 du règlement n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques – Mesure provisoire d'une autorité nationale prise sur le fondement du 3. de cette disposition - Mesure provisoire générale s'appliquant à une catégorie de produits contenant une même substance – Non-conformité à l'art. au 2. de l'art. 27 précité – Annulation. […] Le Conseil d'État avait renvoyé à la CJUE la question préjudicielle de savoir si cette mesure, qui n'est pas illégitime et qui est conservatoire dans l'attente d'une décision de la Commission européenne saisie à cette fin, est contraire aux prescriptions du règlement européen du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (voir cette Chronique, décembre 2020 n° 203).