Règlement d'exécution (UE) 2017/2191 du 24 novembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2191 de la Commission du 24 novembre 2017 levant la suspension du dépôt de demandes de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 891/2009 dans le secteur du sucre |
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Texte du document
Version du 25 novembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017