Règlement (CEE) 3538/86 du 20 novembre 1986 établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement (CEE) n° 3495/86 du Conseil dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CEE) 3538/86 du 20 novembre 1986 établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement (CEE) n° 3495/86 du Conseil dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3538/86 de la Commission du 20 novembre 1986 établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement (CEE) n° 3495/86 du Conseil dans le secteur de la viande bovine |
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Texte du document
Version du 21 novembre 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3495/86 du Conseil, du 13 novembre 1986, portant ouverture pour l'année 1986, à titre autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun (1), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986