Règlement (UE) 2016/2134 du 23 novembre 2016Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	20 février 2019

Date de signature :	23 novembre 2016
Date de publication au JOUE :	13 décembre 2016
Titre complet :	Règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

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sinelege.hypotheses.org · 3 août 2013

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