Article 2 - Caractère universel

[…] La transmission des actes entre la France et la Côte-d'Ivoire est soumise aux dispositions de l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte-d'Ivoire (décret n° 62-136 du 23 janvier 1962 portant publication des traités et accords de coopération entre la France et la Côte-d'Ivoire, signés le 24 avril 1961 – J.O. du 05/02/1962, page 1261), modifié par échanges de lettres du 11 avril 1986 (interprétation des articles 36 à 41) et du 13 juillet 1989 (interprétation de l'article 36-a). […] Il est rappelé que le règlement sus-visé a un caractère universel ; aux termes de son article 2, il est précisé que la loi désignée par le règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un état membre.

[…] Dans la présente affaire, la Cour est amenée à interpréter l'article 6, paragraphe 2, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 ( 2 ) (ci-après la «convention de Rome»), disposition qui régit la désignation de la loi applicable au contrat de travail à défaut de choix exprimé par les parties. […]